Politique de confidentialité
Les données de votre plainte, y compris les données de contact personnelles, seront mis à la disposition des agences gouvernementales qui font la mise en application de la loi ainsi que les organismes de réglementation dans de nombreux pays.
La liste actuelle des agences certifiées, qui est sujet à changement est maintenant disponible ici.
Les organismes gouvernementaux peuvent utiliser cette information pour enquêter sur de possible escrocs, découvrir de nouvelles escroqueries, poursuivre ou prendre des mesures d'exécution réglementaires, et examiner les tendances de consommation. Les renseignements fournis dans le formulaire de plainte en ligne peut être également utilisé dans l'agrégat pour analyser les tendances et les statistiques qui peuvent être divulguées au public.
Cette information agrégée ne contiendra pas vos renseignements personnels. Si une personne signalant une plainte d'econsumer.gov indique qu'il/elle est sous l'âge de 18 ans, les renseignements personnels recueillis par le formulaire ne seront pas recuillis.
Le site econsumer.gov est maintenu par la U.S. Federal Trade Commission (FTC), un organisme gouvernemental avec la protection des consommateurs dans le cadre de sa mission.
Les informations contenues dans votre plainte seront entrer dans Consumer Sentinel, une base de données contenant les plaintes et maintenue par le FTC.
La Loi sur la Commission fédérale du commerce autorise le FTC, qui exploite ce site au nom des autres organismes participants, à recueillir de l'information pour que nous puissions traiter votre plainte.
Déclaration de votre plalinte est volontaire, comme les autres renseignements personnels que vous décidez de fournir, bien que la quantité de renseignements fournis influencera sur l'utilisation que nous pouvons faire de votre plainte.
Nous pourrons également utiliser la plainte que vous avez déposée et avec votre autorisation divulger et faire suivre comme permi par la Privacy Act américaine de 1974.
Par exemple, les plaintes des consommateurs peuvent être divulgées s'il s'agit de tenter de régler la plainte.
De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité de la FTC et notre description du FTC Loi sur la protection des renseignement personnels.
