Ce que vous devez savoir
Voici ce que vous devez savoir avant de nous envoyer votre plainte
Comment vos renseignements seront-ils utilisés?
Les renseignements figurant dans votre plainte pourront être entrés dans Consumer Sentinel, une base de données sur les plaintes de consommateurs tenue par la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis. Votre plainte pourra être consultée par des organismes gouvernementaux chargés de l'application de la loi et par des organismes de réglementation des pays membres du RICPC. Ces organismes gouvernementaux pourraient utiliser ces renseignements pour déceler de nouvelles tendances en matière de fraude, mettre au jour de nouvelles escroqueries ou encore enquêter sur des entreprises et des particuliers suspects.
Les renseignements figurant dans une plainte soumise en ligne pourraient aussi être analysés, sous forme agrégée, dans le but de découvrir des tendances en matière de fraude et de compiler des statistiques qui pourraient, toutes deux, devenir publiques. Cette forme agrégée de l'information ne contiendrait pas de renseignements nominatifs. Le site econsumer.gov est géré par la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC). Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la politique sur la protection des renseignements personnels de cette commission.
À quoi s'attendre
Vous ne devez pas vous attendre à ce qu'une action soit instituée en votre nom par un autre pays. Bien que les organismes gouvernementaux concernés aient accès à votre plainte, certains n'en prendront peut-être pas connaissance. De nombreux organismes prennent des mesures coercitives en vue de protéger l'ensemble du public, mais n'interviennent pas au nom de particuliers distincts. D'autres, par contre, se doivent de traiter chaque plainte et de faire enquête. Le marché d'Internet ne connaissant pas de frontières, le fait de communiquer votre plainte à des organismes gouvernementaux étrangers aidera ceux-ci à rendre l'Internet plus sûr. Vous éviterez ainsi peut-être à d'autres de revivre la même expérience que vous.
Conseils
- Si votre plainte ne concerne pas une société étrangère, nous vous recommandons de communiquer avec un organisme de protection des consommateurs de votre pays.
- Si vous avez déjà rempli un formulaire de plainte en ligne et que cette plainte a été incorporée à notre base de données, vous pouvez y ajouter des renseignements, ou encore la corriger, en communiquant avec nous et en nous fournissant votre numéro de référence.
- Plus vous fournissez de renseignements, plus votre plainte sera utile.
Comment se déroulera la suite
Les autorités d'application des lois utiliseront les renseignements contenus dans votre plainte pour déceler de nouvelles tendances en matière de fraude, mettre au jour de nouvelles escroqueries ou encore concentrer leurs efforts sur des entreprises et des particuliers suspects. Ces renseignements pourraient d'ailleurs être utilisés pour éviter à d'autres de revivre la même expérience que vous. Sachez aussi que la soumission de votre plainte n'obligera PAS NÉCESSAIREMENT l'un des organismes participants à mener une enquête en votre nom.
