Voici ce que vous devez savoir avant d'envoyer votre plainte:

Les renseignements figurant dans votre plainte pourront être entrés dans Consumer Sentinel, une base de données sur les plaintes de
consommateurs tenue par la Federal Trade Commission des États-Unis. Votre plainte pourra être consultée par des organismes gouvernementaux chargés de l'application de la loi et des organismes de réglementation des pays membres du RICC. Les organismes gouvernementaux peuvent utiliser ces renseignements pour déceler de nouvelles tendances, mettre au jour de nouvelles escroqueries et cibler des activités d'application de la loi sur des entreprises et des particuliers suspects.

D'autres organismes sont tenus de faire enquête sur chaque plainte. Cependant, ne vous attendez pas à ce qu'un gouvernement prenne votre plainte en charge.  Bien que les organismes gouvernementaux aient accès à votre plainte, certains n'en prendront peut-être pas connaissance. De nombreux organismes prennent des mesures coercitives en vue de protéger l'ensemble du public, mais n'interviennent pas au nom de particuliers distincts.

Le marché d'Internet ne connaissant pas de frontières, le fait de communiquer votre plainte à des organismes gouvernementaux étrangers aidera ceux-ci à exercer une surveillance nécessaire dans Internet. Vous éviterez peut-être aussi à d'autres de revivre la même expérience que vous.

Sachez comment les pays participants pourraient traiter votre plainte. Veuillez lire notre politique sur la protection des renseignements personnels.

Nous acceptons les plaintes formulées par des consommateurs au sujet de transactions électroniques et de transactions connexes impliquant des sociétés étrangères. Si votre plainte ne concerne pas une société étrangère, nous vous recommandons de communiquer avec un organisme de protection des consommateurs de votre pays.