(F.O.I.A., loi sur la liberté d’information)
Office of the General Counsel

La FOIA est une loi fédérale qui permet au public d’accéder aux archives du gouvernement fédéral de deux manières. D’une part, la FOIA requiert que les agences rendent automatiquement publics certains types d’archives. D’autre part, elle définit la procédure à suivre par le public pour demander des copies des documents qui ne sont pas automatiquement placés dans les archives publiques de la FTC. Le principe de base de la FOIA est que toutes les archives des agences du gouvernement fédéral devraient être disponibles au public, à moins que leur diffusion ne puisse être nuisible. La FOIA décrit neuf catégories d’archives que les agences ne doivent pas divulguer en raison du mal potentiel que leur diffusion peut causer. Ces catégories sont habituellement appelées "exemptions" car les archives qu’elles décrivent sont exemptes de la règle générale de la FOIA relative à la divulgation. La Section IV du Guide fournit une brève description de chacun de ces exemptions et explique pourquoi certains types d’informations ne peuvent pas être révélées.

L’objectif de la FOIA est de permettre un accès public aux archives gouvernementales existantes. Elle ne requiert pas qu’une agence crée des archives, mène des enquêtes ou recherche des informations pour pouvoir répondre à des questions. Le but de la FTC est de fournir à quiconque demande des renseignements toutes les données que nous pouvons trouver relatives à cette requête. Si vous posez des questions, nous rechercherons les documents existants permettant d’y répondre. Par exemple, la FOIA ne requiert pas que nous répondions à une personne qui demande s’il est bon d’acheter un produit précis ou d’investir dans une entreprise donnée. Pour traiter ce type de question, nous chercherons les documents liés au produit ou à son fabricant ou à l’entreprise ainsi que des documents informatifs d’ordre général, préparés par l’agence, susceptibles de vous permettre de comprendre vos droits et responsabilités selon la loi. Nous transmettrons les archives qui ne font pas partie de l’une des exemptions de la FOIA. Ainsi, même si nous ne pouvons pas vous donner de conseil spécifique, les informations que nous vous fournirons pourront vous aider à tirer vos propres conclusions.