Traitement de votre plainte
Votre plainte pourra être consultée par les organismes chargés de l'application de la loi des pays membres du RICC qui ont signé une entente de confidentialité. Les pays suivants sont ceux qui participent actuellement au projet econsumer.gov et qui ont accès aux plaintes soumises. Utilisez ces liens pour savoir comment ces pays traiteront vos données. Vous voudrez peut-être aussi prendre connaissance de la politique sur la protection des renseignements personnels econsumer.gov.

  Australia

  Canada

  Denmark

United States 

Australie Belgique Canada Danemark États-Unis

Finland 

Hungary

 

  Mexico

Norway

Finlande Hongrie Latvia Mexique Norvège

New Zealand 

 United Kingdom

  Sweden

Switzerland

Nouvelle-Zélande Royaume-Uni Suède   Suisse