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Traitement de votre plainte Votre plainte pourra être consultée par les organismes chargés de l'application de la loi des pays membres du RICC qui ont signé une entente de confidentialité. Les pays suivants sont ceux qui participent actuellement au projet econsumer.gov et qui ont accès aux plaintes soumises. Utilisez ces liens pour savoir comment ces pays traiteront vos données. Vous voudrez peut-être aussi prendre connaissance de la politique sur la protection des renseignements personnels econsumer.gov. |
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