•  Que se passera-t-il si vous enregistrez votre plainte dans econsumer.gov ?

Le pouvoir d’agir du seco est fondé sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Or cette loi habilite le seco à agir en justice lorsque les plaignants résident à l'étranger et que les litiges concernent des pratiques commerciales abusives. Votre plainte et les informations qu’elle contient permettront au seco de constituer un dossier sur l’entreprise sise en Suisse et d’agir en justice contre elle s’il l’estime nécessaire. Autrement dit, le seco n’est pas tenu de traiter les plaintes individuellement.  

• Quelles sont les conséquences pour vous d’une action en justice du seco ?

Le seco agit au nom de la Confédération suisse, et non à votre nom. Il peut intervenir tant au niveau pénal qu’au niveau civil. Le seco ne peut agir que si la pratique commerciale dénoncée est déloyale au sens de la LCD. L’action pénale peut conduire les responsables de l’entreprise incriminée à être punis d’une amende jusqu’à 100'000 francs suisses ou de l’emprisonnement jusqu’à trois ans. L’action civile peut amener le juge civil à interdire les activités de l’entreprise incriminée si elles sont imminentes, les faire cesser si elles durent encore ou d’en constater le caractère illicite si le trouble subsiste.

• Pouvez-vous agir personnellement en dehors de l’action du seco ?

Oui. Vous pouvez agir seul ou par un représentant devant les tribunaux suisses et utiliser les mêmes actions civile et pénale que dispose le seco, avec, en plus, la possibilité de demander des dommages-intérêts, la réparation du tort moral et la remise du gain. Vous pouvez éventuellement vous adresser à l’une des organisations suisses de protection des consommateurs, qui disposent des mêmes actions que le seco, afin qu’elle intervienne, en son nom, devant les tribunaux suisses.

• Que se passera-t-il si vous enregistrez votre plainte dans econsumer.gov  et que votre plainte ne concerne pas un litige de commerce électronique ?

Votre plainte ne sera pas prise en compte par econsumer.gov et elle sera sans suite. En revanche, les principes décrits ci-dessus restent valables, étant donné que la LCD offre une protection contre toutes les pratiques commerciales déloyales, qu’elles se manifestent par voie électronique ou non. Vous pouvez donc transmettre votre plainte au seco ou aux organisations suisses de protection des consommateurs, par courrier postal, téléfax ou message électronique.

• Que se passera-t-il si vous enregistrez votre plainte dans econsumer.gov  alors que vous résidez en Suisse et que votre plainte concerne une entreprise située en Suisse ?

Votre plainte ne sera pas prise en compte par econsumer.gov et elle sera sans suite. De plus, le seco ne pourra pas agir puisqu’il n’est compétent que pour les litiges transfrontaliers. En revanche, comme nous l’avons décrit ci-dessus, vous pouvez agir devant les tribunaux personnellement ou par l’intermédiaire d’organisations suisses de protection des consommateurs. 

Par contre, si vous résidez en Suisse et que votre plainte concerne une entreprise située non pas en Suisse mais dans un pays membre du RICC, votre plainte sera prise en compte par econsumer.gov. Pour savoir quelle suite sera donnée à votre plainte, vous devez vous référer aux informations fournies sur le site du RICC par le pays où se situe l’entreprise concernée. Veuillez consulter les adresses internet suivantes pour obtenir de plus amples renseignements sur :

• le seco (secteur Droit) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale 

  (en quatre langues : français, allemand, italien, anglais)

• les organisations suisses de protection des consommateurs (site du Bureau fédéral de la consommation)
  (partiellement en quatre langues : français, allemand, italien, anglais)

• la protection des données personnelles (site du Préposé fédéral à la proteciton des données)
  (en quatre langues : français, allemand, italien, anglais)