La protection des consommateurs en Suisse est réglementée à deux niveaux: en droit privé et en droit public.

Le droit privé règle les rapports juridiques des citoyens entre eux. Les rapports contractuels entre consommateurs et fournisseurs sont notamment régis par le code des obligations, qui est une loi fédérale. Quant à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, elle s’applique aux pratiques commerciales abusives qui influent sur les rapports entre consommateurs et fournisseurs au stade de l’offre des marchandises ou des services. 

Le respect des prescriptions de droit privé n’est examiné par une autorité judiciaire que si une action a été intentée auprès du juge civil. L’Etat n’intervient pas d’office. La procédure civile en Suisse, qui est un Etat fédéral, relève de la compétence des Etats fédérés, soit les cantons (vingt-six au total). Chaque canton dispose donc de sa propre procédure. Toutefois, certaines règles de procédure sont unifiées. Ainsi, le consommateur plaignant bénéficie de l’avantage d’intenter son action auprès du tribunal de son domicile. De plus, chaque canton doit établir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide s'appliquant, jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 8000 francs suisses, aux différends qui découlent de contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs.

Le droit public, en matière de protection des consommateurs, prescrit un comportement déterminé aux fournisseurs. Les consommateurs ne prennent pas l’initiative d’une action en justice pour défendre leurs droits: c’est au contraire l’autorité compétente, cantonal ou fédéral, qui agit d’office en procédant à des contrôles ou en prenant des décisions (denrées alimentaires, tabac, toxiques, médicaments, alcool, poids et mesures, courant électrique, indication et surveillance des prix, etc.).

Le gouvernement suisse a créé deux organes centraux chargés de le conseiller sur la politique à mener en matière de protection des consommateurs : le Bureau fédéral de la consommation, qui est un organe administratif permanent, et la Commission fédérale de la consommation, qui est un organe consultatif non permanent et composé de représentants des associations de consommateurs, des organisations faîtières de l’économie, des syndicats ainsi que d’experts scientifiques.

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, qui sont de nature à tromper, à induire en erreur, à provoquer des confusions, incombe aux consommateurs. Cela signifie qu’en cas de soupçon d'une pratique déloyale, les consommateurs ou les organisations défendant leurs intérêts ont non seulement qualité pour intenter une action civile mais aussi pour porter plainte pénale devant le tribunal cantonal compétent. Toutefois, le gouvernement suisse, représenté par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), lequel est membre du Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC), peut agir en justice lorsque les consommateurs qui ont le droit d'intenter action résident à l'étranger. De cette manière, le gouvernement suisse défend l'intérêt public.

Veuillez consulter les adresses internet suivantes pour obtenir de plus amples renseignements sur:

• la protection des consommateurs en Suisse (site du Bureau fédéral de la consommation)
  (partiellement en quatre langues : français, allemand, italien, anglais)
    

• le seco (secteur Droit) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale
  (en quatre langues : français, allemand, italien, anglais)

Texte fourni par la Suisse.
  
La Suisse est représentée au sein du Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC) par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), qui est une unité administrative du gouvernement suisse et rattaché au Département (Ministère) fédéral de l’économie.

Se fondant sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le seco est habilité à agir en justice lorsque les plaignants résident à l'étranger et que les litiges concernent des pratiques commerciales abusives. Le seco agit au nom de la Suisse, et non au nom des plaignants. Il peut intervenir tant au niveau pénal qu’au niveau civil, mais seulement si la pratique commerciale dénoncée est déloyale au sens de la LCD.

 Les coordonnées du seco sont les suivantes:

Secrétariat d’Etat à l’économie
Secteur Droit
Pratiques commerciales
Effingerstrasse 1
CH - 3003 Berne

e-mail : seco@seco.admin.ch
Tél. +41 (0)31 322 77 70
Fax +41 (0)31 324 09 56

Veuillez consulter les adresses internet suivantes pour obtenir de plus amples renseignements sur:

- le seco (secteur Droit) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (en quatre langues : français, allemand, italien, anglais).

- les organisations suisses de protection des consommateurs qui peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs (informations sur le site du Bureau fédéral de la consommation) (partiellement en quatre langues: français, allemand, italien, anglais).