South Korea Protección al Consumidor en Corea
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L'Information De Contact

Lois et règlements

La Loi sur la protection des consommateurs est une loi fondamentale en matière de protection des consommateurs depuis sa promulgation en 1980.

  • Définit les obligations de l'État, des gouvernements locaux et des entreprises ainsi que le rôle des organismes de défense des consommateurs en ce qui concerne des droits fondamentaux et des intérêts des consommateurs.

  • Prévoit l'établissement et le fonctionnement du conseil coréen de la protection du consommateur (CCPC).

  • Comporte des dispositions générales sur la planification et la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des consommateurs.

Il existe environ 45 autres lois et règlements ayant trait à la protection des consommateurs, notamment la "Loi sur la vente à domicile", la "Loi sur la publicité et l'étiquetage équitables", le "Règlement sur les monopoles", la "Loi sur le commerce loyal", etc.

Autres organismes gouvernementaux chargés de la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique (voir renseignements sur les organismes à contacter)

Le ministère des finances et de l'économie (MFE) : il s'agit du ministère responsable des politiques sur la protection des consommateurs en Corée prépare chaque année une série de mesures nationales sur la protection des consommateurs qui sont mises de l'avant par les ministères et les organismes connexes.

La commission sur le commerce loyal (CCL) : elle réglemente le marché en vue d'empêcher la publicité et l'étiquetage frauduleux, fait obstacle aux pratiques commerciales déloyales et illégales et formule et diffuse des modalités contractuelles normalisées.

Le ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie (MCIE) : il encourage l'autoréglementation des entreprises et prépare des codes de conduite.

Le ministère de l'information et des communications (MIC) : il veille à la protection des renseignements personnels sur les consommateurs.

Le ministère de la justice (MJ) : il résout les questions de compétence et les questions d'ordre juridique applicables.

Procédures de traitement des plaintes de consommateurs en Corée

Les consommateurs peuvent prendre des recours et demander des redressements pour les dommages causés par l'utilisation de biens ou de services auprès du conseil coréen de la protection du consommateur (CCPC), en suivant la procédure prescrite par la Loi sur la protection des consommateurs.

Le CCPC peut recommander aux deux parties de s'entendre sur le montant d'un dédommagement.

Si aucune entente n'intervient dans les 30 jours suivant la réception d'une plainte, celle-ci est immédiatement renvoyée à la commission du règlement des différends en matière de consommation, qui relève du CCPC.

La commission du règlement des différends en matière de consommation, qui détient des pouvoirs quasi judiciaires, amorcera une procédure de médiation et rendra une décision au sujet de la plainte.

  • Si les deux parties acceptent la décision de la commission du règlement des différends en matière de consommation, la décision a le même effet juridique qu'un règlement judiciaire. Si l'entreprise concernée n'accepte pas la décision, le CCPC aidera le consommateur à intenter une poursuite civile.

  • Les services de règlement des différends et de redressement des plaintes des consommateurs sont fournis gratuitement. Le gouvernement en assume les frais.

Le conseil coréen de la protection du consommateur (CCPC) est un organisme gouvernemental créé en juillet 1987 conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

À titre d'organisme responsable de l'application de la loi, le CCPC protège les droits fondamentaux des consommateurs en favorisant la qualité et en améliorant les politiques en matière de consommation.

Les principales fonctions du CCPC sont les suivantes :

  • traiter les plaintes des consommateurs et régler les différends;
  • effectuer des essais et des études sur les produits et services afin d'en déterminer la qualité et la sécurité;
  • effectuer de la recherche et formuler des recommandations en ce qui a trait aux politiques, aux institutions et aux lois en matière de consommation;
  • fournir de l'information permettant d'analyser le comportement des consommateurs et d'améliorer leur sécurité;
  • renseigner et former les consommateurs;
  • effectuer de la recherche et des enquêtes exhaustives sur les habitudes de vie des consommateurs.

Vous pouvez communiquer avec le CCPC (en anglais) par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste, ou encore (en coréen seulement) par téléphone.