LES ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Mission:

La Direction Générale de la Protection du Consommateur (DGPC) (Fogyasztóvédelmi Főfelügyelőség), créée en 1991 par le gouvernement hongrois, a succédé à la Direction Nationale du Commerce et du Marché (Országos Kereskedelmi és Piacfelügyelőség). Placée sous la tutelle du Ministère de l’Économie et financée par le budget de l’État, la DGPC s’est vu attribuer une compétence nationale pour assurer les politiques de l’État en matière de protection du consommateur et de la régulation du marché. Elle est chargée de surveiller l’activité professionelle des 19 directions départementales et de la Direction de Budapest.

Définie essentiellement par la loi de 1997 sur la consommation, la mission de la DGPC, dans le domaine de la consommation des produits et des services, peut se résumer comme suit:

• protéger la vie, la santé et la sécurité des consommateurs et des usagers;

• sauvegarder leurs intérêts financiers ;

• assurer la bonne information ;

• concourir à la formation des consommateurs et des usagers.

Pour assurer cette mission, la DGPC s’emploie notamment à :

• exercer des contrôles concernant la sécurité des produits et des services ;

• en ce qui concerne la sauvegarde du bon fonctionnement du marché, encourager ou, le cas échéant, ordonner l’application de nouvelles règles conformes aux réglementations européennes ;

• veiller à ce que les dispositions de la loi sur la consommation soient respectées ;

• surveiller toute prestation de services visant un cercle plus étendu de consammateurs et d’usagers ;

• garantir le contrôle des actions de publicités ;

• assurer la gestion du casier national informatisé du contrôle du marché (Központi Piacfelügyeleti és Információs Rendszer) en vue de retirer tout article mettant en péril la vie et la sécurité des consammateurs et des usagers ;

• suite aux réclamations des consommateurs, réaliser des enquêtes et garantir la prise de mesures y afférentes ;

• contribuer à l’information des consommateurs par l’intermédiaire de brochures, de dépliants et d’essais comparatifs.

La DGPC en collaboration avec les directions départementales placées sous son autorité procède, sur la base d’un plan de travail annuel, à des enquêtes sur l’échelle nationale ou interdépartementale ou, en cas de nécessité, à des examens ciblées et ad hoc. Ses employés examinent chaque année des milliers de produits et des dizaines de milliers de points de vente au niveau national et régional, et adoptent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires. Ces examens, essais ou analyses, dont une partie est à caractère répétitif et de surveillance, sont réalisés soit sur place, soit dans les laboratoires propres de la DGPC ou d’autres laboratoires d’institutions accrédités. Le nombre de réclamations examinées s’élève à environ 30 000 par an. La DGPC s’appuie, dans ses actions, sur l’assistance d’autres institutions spécialisées, des administrations partenaires, des établissements de certification accrédités ainsi que des organisations des consommateurs. La DGPC a conclu des accords de coopération avec une dizaine d’administrations compétentes, tels les services des douanes, dans le but d’effectuer des contrôles efficaces et coordonnés.

L’organisation structurelle de la DGPC se caractérise par la séparation des essais et des analyses de laboratoires d’avec les actions relatives à la régulation du marché. Les effectifs de l’organisme comptent 160 employés dont la plupart ont obtenu des diplômes dans les domaines du droit, de l’économie, du génie civil ou de la chimie. Dans les directions départementales environ 230 personnes assurent le fonctionnement dont 80 % sont titulaires de diplômes d’enseignement supérieur.

Relations internationales

Dans l’établissement des contacts, nous avons mis l’accent sur les domaines suivants :

• Mise en place d’un systčme de surveillance du marché exercée par l’État conformément aux exigences de l’UE.

Afin de préparer l’adhésion ŕ l’UE, nous avons établi des contacts directs, entre autres, avec

• La Direction générale de la Santé et de la Protection du Consommateur, laquelle apporte une aide technique concernant les questions relatives ŕ l’adhésion.

• L’Office d’Assistance Technique et d’Échanges d’Information du Comité Européen
  (Technical Assistance Information Exchange Office – TAIEX)

Cette coopération a permis ŕ nos professionnels de faire connaissance, ŕ l’occasion des réunions techniques, des trainings et des work shops, de l’application des directives européennes ainsi que de la jurisprudence pratiquée dans les pays membres de l’UE.

Nous avons également bénéficié des subventions proposées par les programmes d’aide PHARE,
lesquelles ont permis la mise en place d’un parc d’appareils techniques modernes pour les examens, ainsi que celle d’un systčme d’informations centralisé pour la surveillance du marché.

Nous avons conclu des accords de coopération bilatéraux avec les organismes suivants :

• Office roumain de la Protection du Consommateur (1999)

• Office des Inspections Économiques du Ministčre de l’Économie belge (2000)

Nous sommes devenus membre de plein droit dans les organisations suivantes :

• International Marketing Supervision Network (IMSN): L’organisation informelle du Réseau International de Contrôle de la Commercialisation a pour objectif la prévention et la détection des fraudes et des tromperies dépassant les frontičres et liées aux services.

• Product Safety Enforcement Forum for Europe (PROSAFE): Le Forum Exécutif Européen de la Sécurité des Produits traite les questions d’actualité de la sécurité des produits.

• Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD): Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) Nous participons au travail de la Commission de la Politique de Consommation de l’OCDE.

Nous avons rejoint en tant que membre associé l’organisation Consumers International (CI).

Le systčme “ Transitional Rapid Exchange of Information on Dangerous Products ” (TRAPEX) a été créé en 1999 par neuf pays d’Europe Centrale et Orientale avec le concours financier et technique de l’Université de Louvain-la-Neuve. Ce développement a été réalisé ŕ l’instar du systčme d’information rapide RAPEX de l’Union Européenne.

Les pays membres doivent s’informer dans les plus brefs délais des produits dangereux en circulation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger.

Pays membres actuels : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchčque, Roumanie, Slovénie.

Le Secrétariat de Coordination du TRAPEX est géré par la Direction Générale de la Protection du Consommateur. Il a pour tâche le rassemblement, la transmission et l’enregistrement des avertissements et des réactions.

Le site internet (www.trapex.net) du systčme a été mis en service en 2001.

Pour nous contacter

Les dispositions de la loi sur la consommation prévoient que l’examen des réclamations soit effectué au premier degré par les 19 directions départementales. Ainsi, les plaintes doivent ętre déposées auprčs de la direction territorialement compétente.

Par ailleurs, les consommateurs peuvent s’adresser directement, męme personnellement, au Bureau Relations Consommateurs de la DGPC oů ils seront assistés par des experts dans l’examen de leurs plaintes.

La DGPC peut ętre également saisie en remplissant le formulaire électronique sur le site Internet de l’organisme.

Au cas oů une plainte ne relčve pas de la compétence de la DGPC, cette dernière fera tout son possible de la faire parvenir aux autorités compétentes, conformément aux réglementations en vigueur.

Notre adresse:

Direction Générale de la Protection du Consommateur
(Fogyasztóvédelmi Főfelügyelőség)
1088 Budapest, József krt. 6.
Site Internet : www.fvf.hu  
Adresse e-mail : fvf@fvf.hu

D’autres instances compétentes de l’État

Dans les relations commerciales, lorsque le consommateur rencontre des pratiques déloyales, repčre des publicités mensongčres ou constate des abus de position dominante de la part d’un producteur, commerçant ou opérateur quelconque, il peut saisir (Gazdasági Versenyhivatal)l’Office de la Concurrence Economique.

Toute plainte liée aux télécommunications, à la transmission d’informations à distance ou à la qualité d’un service quelconque (ex.: câblodistribution, téléphonie mobile ou par poste fixe) peut être adressée à (Hírközlési Főfelügyelet)l’ Autorité de communications.

Si le consommateur trouve quelque chose ŕ redire ŕ la qualité du contenu des émissions télévisées ou radiophoniques, il peut recourir au (Országos Rádió és Televízió Testület)Conseil National de la Télé- et Radiodiffusion.

Dans les affaires relatives aux marchés financiers ou de capitaux, aux caisses de retraite ou d’autres établissements de ce genre, il est possible de recourir directement ŕ (Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete)l’ Inspection Nationale des Organismes Financiers.

Les plaintes portées dans les affaires d’approvisionnement en énergie doivent ętre examinées par (Magyar Energia Hivatal) l’Office National de l’Énergie.

Les plaintes déposées concernant le chauffage urbain seront examinées par le notaire territorialement compétent.

Les problčmes relatifs aux jeux doivent ętre signalés ŕ (Szerencsejáték Felügyelet)l’ Inspection Nationale des Jeux.

Toute réclamation portant sur la qualité des dispositifs médicaux, tels les prothčses auditives, doit ętre adressée ŕ (Egészségügyi Minisztérium Orvostechnikai Hivatala) l’Office de Technique Médicale Technique au Ministčre de la Santé.

Le contrôle des équipements de protection de travail et des machines, installations, dispositifs ou outillages (matériel de travail) utilisés pour fins de travail organisé, est exercé par (Országos Munkabiztonsági és Munkaügyi Főfelügyelőség) la Direction Générale de l’Inspection Generale de la Securite du Travail et du Travail.

L’examen de type des véhicules ainsi que le contrôle des transports routiers, par chemin de fer ou par voie d’eau sont exercés par (Közlekedési Főfelügyelet)la Inspection Générale de Transport , alors que les contentieux relatifs à la qualité des réparations de véhicules sont tranchés par la direction territorialement compétente.

Les réclamations liées aux réparations des appareils électriques, électroménagers, audiovisuels ou audioacoustiques font l’objet d’une enquête menée par (Magyar Elektrotechnikai Ellenőrző Intézet Kft.)l’Institut National de Contrôle de l’Électrotechnique.

Dans le domaine du bâtiment, les plaintes concernant les travaux de réparations peuvent être déposées auprès de (Építésügyi Minőségellenőrző Innovációs Rt.)la Société contrôle de qualité et innovation dans le bâtiment.

Pour toute autre prestation de réparation ou de maintien, le consommateur peut recourir à (KERMI Minőségellenőrző és Szolgáltató Kft.) KERMI la Société contrôle de qualité sous l’égide de l’Institut du commerce et du contrôle de qualité.

Tout défaut constaté concernant la qualité des vins et des produits vinicoles doit être signalé à (Országos Borminősítő Intézet)l’Institut National des Vins.

LES ASSOCIATIONS DES CONSOMMATEURS
ASSOCIATION NATIONALE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
 

Les dispositions de la loi sur la consommation prévoient que l’examen des réclamations soit effectué au premier degré par les 19 directions départementales. Ainsi, les plaintes doivent ętre déposées auprčs de la direction territorialement compétente.

Par ailleurs, les consommateurs peuvent s’adresser directement, męme personnellement, au Bureau Relations Consommateurs de la DGPC oů ils seront assistés par des experts dans l’examen de leurs plaintes.

La DGPC peut ętre également saisie en remplissant le formulaire électronique sur le site Internet de l’organisme.

Au cas oů une plainte ne relčve pas de la compétence de la DGPC, cette dernière fera tout son possible de la faire parvenir aux autorités compétentes, conformément aux réglementations en vigueur.

Notre adresse:

Direction Générale de la Protection du Consommateur
(Fogyasztóvédelmi Főfelügyelőség)
1088 Budapest, József krt. 6.
Site Internet : www.fvf.hu  
Adresse e-mail : fvf@fvf.hu