|
Le Canada vous remercie d'avoir déposé une plainte.
Le Bureau de la concurrence, qui fait partie du ministère d'Industrie
Canada, pourra ainsi en prendre connaissance. Le Bureau de la concurrence
est chargé de l'application de quatre lois au Canada : la Loi sur la
concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de
consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi
sur le poinçonnage des métaux précieux. Le Bureau se servira des
informations que vous avez fournies pour déceler de nouveaux secteurs où
l'on trompe les consommateurs et pour relever les pratiques commerciales
déloyales qui obligent peut-être à faire appliquer la loi. Le marché
Internet ne connaissant pas de frontières, il est particulièrement important
que vous ayez transmis votre plainte aux organismes gouvernementaux de
différents pays car cela nous aide dans la lutte que nous menons dans le
monde entier pour que vous puissiez utiliser Internet sans danger.
La transmission de votre plainte au moyen de ce
système ne nous oblige Pas à mener une enquête en votre nom.
Si vous souhaitez déposer votre plainte
directement auprès du Bureau de la concurrence du Canada plutôt ou de même
que par le biais de ce système international, vous pouvez le faire par notre
site Web (www.concurrence.ic.gc.ca),
par courrier électronique (compbureau@ic.gc.ca),
par téléphone, au 819-997-4282, ou au 1-800-348-5358 (numéro sans frais au
Canada) ou encore, par télécopieur, au 819-997-0324.
|
