Australia Australian Competition and Consumer Commission
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L'Information De Contact 

Organisme indépendant constitué par une loi, l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) applique la Trade Practices Act 1974 (loi sur les pratiques commerciales, 1974) ainsi que la Prices Surveillance Act 1983 (loi sur la surveillance des prix, 1983). L'ACCC assume aussi certaines responsabilités aux termes d'autres lois. De façon générale, la Trade Practices Act porte sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et déloyales, les fusionnements, les acquisitions de sociétés, la sécurité/responsabilité des produits et l'accès de tiers aux établissements d'importance nationale.

L'ACCC est le seul organisme national qui s'occupe principalement des questions liées à la concurrence ainsi que le seul organisme responsable de l'application de la Trade Practices Act et des lois connexes des États et territoires.

Le travail de l'ACCC en matière de protection des consommateurs complète celui des organismes de protection des consommateurs des États et des territoires (qui appliquent leurs lois analogues) et de la Consumer Affairs Division of Treasury.

Trade Practices Act

La Trade Practices Act a pour objet d'améliorer le bien-être des Australiens en favorisant la concurrence et les pratiques commerciales loyales et en veillant à la protection des consommateurs. Les principales parties de la loi sont :

  • la partie IIIA - accès de tiers aux établissements essentiels d'importance nationale;
  • la partie IV - pratiques anticoncurrentielles;
  • la partie IVA - comportement déraisonnable;
  • la partie IVB - codes d'activité économique;
  • la partie V - pratiques déloyales, sécurité des produits et information, allégations sur le pays d'origine, conditions et garanties, poursuites contre un fabricant ou un importateur;
  • la partie VA - responsabilité des produits;
  • la partie VB - exploitation du nouveau régime de taxation en vue de Justifier l'augmentation de la marge de profit;
  • la partie VII - autorisation et notification;
  • la partie X - transport international de marchandises sur des navires de ligne;
  • la partie XIB - pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications;
  • la partie XIC - accès réglementé aux services de distribution dans le secteur des télécommunications.

Prices Surveillance Act

Comme le prévoit la Prices Surveillance Act, l'ACCC exerce les trois fonctions suivantes en matière de surveillance des prix :

  • examiner de près et faire les changements nécesssaires aux augmentations de prix proposées par toute entreprise assujettie à cette loi;
  • procéder à des enquêtes sur les pratiques en matière de prix et autres questions connexes, et rendre compte des résultats d'enquête au ministre du Commonwealth responsable;
  • surveiller les prix, les coûts et les profits dans un secteur ou une entreprise, et rendre compte de la situation au ministre.

Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC)

Plaintes et demandes de renseignements

Par téléphone : (61)  2 6243 1111;
Par télécopieur : (61) 2 6243 1196;
Par la poste : P.O. Box 1199k, Dickson ACT 2602, AUSTRALIA
Par courrier électronique

Les plaintes peuvent être déposées de façon anonyme, mais la capacité de l'ACCC à y donner suite s'en verra généralement limitée.

Aucuns droits ou frais ne sont exigés pour les plaintes et les demandes de renseignements.

L'ACCC n'est pas à même de conseiller les consommateurs sur des questions d'ordre juridique. Elle recommande de consulter un avocat.

L'ACCC donne des services principalement en anglais, étant donné qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour recevoir ou traiter des demandes de renseignements dans d'autres langues.

Demandes de renseignements, par secteur d'activité

Plaintes et demandes de renseignements généraux concernant la Trade Practices Act (loi sur les pratiques commerciales) ainsi que le rôle et les fonctions de l'ACCC

Communiqués

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